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Si l'une des dispositions de cet accord est illégale, nulle ou inapplicable, les autres dispositions de l'accord resteront en vigueur.
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Québec & Canada
Principes relatifs à l’équité dans le traitement de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
La LPRPDE énonce qu’une organisation ne peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels qu’à des fins qu’une personne raisonnable jugerait acceptables dans les circonstances.
Le Commissariat a déterminé que les fins suivantes seraient généralement jugées être non acceptables par une personne raisonnable (c.-à-d. des zones interdites) :
La présente section énonce les responsabilités des organisations, comme la nôtre, sous 10 principes directeurs.
1. Responsabilité
Une organisation est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion. Elle doit nommer une personne qui devra s’assurer de sa conformité à ces principes relatifs à l’équité.
2. Détermination des fins de la collecte des renseignements
Les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent être déterminées par l’organisation avant la collecte ou au moment de celle-ci.
3. Consentement
Toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu’il ne soit approprié de le faire.
4. Limitation de collecte
L’organisation ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et doit procéder de façon honnête et licite.
5. Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation
À moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige, les renseignements personnels ne doivent être utilisés ou communiqués qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis. On ne doit conserver les renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour répondre à ces fins.
6. Exactitude
Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que possible afin de satisfaire aux fins auxquelles ils sont destinés.
7. Mesures de sécurité
Les renseignements personnels doivent être protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.
8. Transparence
Une organisation doit faire en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles au public.
9. Accès aux renseignements personnels
Une organisation doit informer toute personne qui en fait la demande de l’existence de renseignements personnels qui la concernent, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. Il sera aussi possible de contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements et d’y faire apporter les corrections appropriées.
10. Possibilités de porter plainte à l’égard du non-respect des principes
Toute personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect par une organisation des principes énoncés ci-dessus. La plainte doit être adressée au responsable de la conformité à la LPRPDE au sein de l’organisation concernée, en l’occurrence, le chef de la protection des renseignements personnels.
Nous sommes très sensibles au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Nous accordons en effet la plus grande importance à la confidentialité de vos informations. Nous nous engageons à respecter les 10 principes de confidentialité de la LPRPDE, ainsi qu’à toutes autres dispositions de lois pertinentes relatives à ce contrat.
Cet énoncé de confidentialité explique quelles sont les données personnelles traitées par Fondation TALAN, comment Fondation TALAN les traite et à quelles fins.
Fondation TALAN propose des solutions pour l’évaluation neuropsychologique pour les professionnels et les entreprises aux fins d’une expérience clinique accessible à tous les praticiens détenant les compétences pour l’utilisation des produits de Fondation TALAN. Les références aux services Fondation TALAN dans cette déclaration comprennent les services, le site web et l’application mobile, de Fondation TALAN.
Veuillez lire les détails spécifiques aux services dans la présente énoncée de confidentialité pour plus de précisions. Cette déclaration s’applique aux interactions entre Fondation TALAN et vous-même, aux services Fondation TALAN répertorié ci-dessous, ainsi qu’à d’autres services Fondation TALAN entraînant l’affichage de cette déclaration.
Avant utilisation de nos services, veuillez prendre connaissance des énoncés suivants :
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